La présente politique concerne les produits achetés sur ce site. Elle complète les droits reconnus au consommateur par la réglementation applicable et ne peut avoir pour effet d’exclure, de réduire ou de remplacer les protections légales impératives dont celui-ci bénéficie.
Sauf lorsqu’une exclusion prévue par la loi s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le site accorde également, pour les produits qui remplissent les conditions prévues, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires suivant leur réception. Cette période de 30 jours englobe le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’y ajouter.
Une demande présentée après l’expiration des 30 jours peut ne plus être acceptée au titre de cette politique commerciale, sauf notamment lorsque le produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’une disposition légale impose une autre solution.
Exercice du droit légal de rétractation
Pour respecter le délai légal, il suffit que le consommateur communique sa décision de se rétracter avant l’expiration des 14 jours applicables. Aucune autorisation préalable du service client n’est nécessaire pour que la rétractation soit valablement exercée.
La décision peut être transmise au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration explicite envoyée depuis la page « Contact » ou d’une déclaration non équivoque adressée au service client par courrier électronique.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, le consommateur renseigne les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
La déclaration est formellement transmise au moyen du bouton de confirmation prévu sur le site. Après son envoi, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception reprenant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure auxquelles celle-ci a été soumise.
Demandes de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande doit être formulée à l’intérieur de la période applicable à la situation concernée.
Pour permettre le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser la solution demandée. Lorsque la demande fait suite à un dommage, un défaut, un article manquant, une erreur d’expédition ou une différence par rapport à la commande, des photographies ou des vidéos peuvent également être demandées afin de vérifier la situation.
Les produits retournés doivent être adressés à :
martriva
2380 Rampart St, Beaumont, TX 77705, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis et son traitement, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition du retour, en indiquant le numéro de commande, afin d’obtenir confirmation de la procédure de retour appropriée et des instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance. Elle n’est ni une condition de validité de la rétractation ni une procédure d’autorisation préalable.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le bien au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf disposition légale contraire.
État du produit retourné
Pendant la période correspondant au droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification entraînent une diminution de la valeur du produit, le montant correspondant à cette dépréciation peut être pris en compte dans les conditions autorisées par la loi.
Lorsqu’un retour commercial est demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ni avoir été endommagé du fait du client. Tous les accessoires et documents correspondants doivent accompagner le retour. L’emballage d’origine doit être conservé lorsque cela est possible, et le produit doit être conditionné de façon appropriée afin d’assurer la sécurité de son transport.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Produits pouvant être exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent être légalement exclus du droit de rétractation sans motif lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Les autres exclusions légalement prévues restent également applicables lorsqu’elles correspondent au produit concerné.
Toute restriction de cette nature applicable à un article est indiquée avant l’achat sur la page du produit ou au cours du processus de commande.
Prise en charge des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire parce que le produit est défectueux, a été endommagé pendant le transport, a été envoyé par erreur, est manquant ou ne correspond pas à la commande ou à sa description, les frais raisonnables nécessaires au retour sont supportés par le site.
Lorsque le client retourne un produit en raison d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur commise au moment de la commande, les frais directs de renvoi restent à sa charge, sauf disposition légale contraire.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions de prise en charge de son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client ne sera facturé.
Échanges pendant la période commerciale
Un produit remplissant les conditions prévues peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et contrôle du produit initialement acheté. Sa réalisation reste fonction de la disponibilité du produit de remplacement et des conditions logistiques applicables.
Lorsque le produit souhaité en remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement en cas de rétractation légale
Lorsque le droit de rétractation de 14 jours est valablement exercé, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard qui doivent être remboursés conformément à la loi.
Si le consommateur avait expressément choisi un service de livraison accéléré, spécial ou plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, le site peut, dans les conditions autorisées par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Sauf accord différent autorisé par la loi, le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le délai nécessaire pour que les sommes apparaissent effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Remboursement au titre du retour commercial
Lorsqu’une demande de retour relevant de la politique commerciale est effectuée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit retourné.
Le remboursement est, en principe, crédité sur le moyen de paiement initial. La date à laquelle les fonds deviennent effectivement disponibles dépend des délais de traitement appliqués par l’établissement bancaire ou le prestataire de services de paiement.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les conditions de retour prévues par la présente politique n’affectent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, est endommagé ou ne correspond pas au contrat, le consommateur peut exercer les recours prévus par la réglementation applicable et demander, selon les conditions légales correspondantes, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les coûts qui doivent légalement être supportés pour le retour, la réparation, le remplacement ou la nouvelle livraison d’un produit concerné sont pris en charge par le site conformément au droit applicable.
Traitement des données lors du service après-vente
La gestion d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement peut nécessiter le traitement du numéro de commande, du nom du client, de ses coordonnées, des informations relatives au produit, des données liées au paiement ainsi que des photographies ou vidéos qu’il transmet dans le cadre de sa demande.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange du produit, effectuer le remboursement, prévenir les opérations frauduleuses et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, certaines données peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément à la réglementation applicable et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Il peut également exercer, lorsqu’ils sont applicables, son droit d’opposition et son droit à la portabilité.
Les demandes concernant un retour, un échange, un remboursement ou l’exercice de droits relatifs aux données personnelles peuvent être transmises depuis la page « Contact » du site.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour notifier l’exercice de son droit légal de rétractation. Son utilisation demeure facultative : la rétractation peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et non équivoque.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
martriva
2380 Rampart St, Beaumont, TX 77705, États-Unis
E-mail : shophelp@martriva.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à shophelp@martriva.com ou par voie postale à :
martriva
2380 Rampart St, Beaumont, TX 77705, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier postal.