Identification du vendeur et assistance clientèle
Les ventes réalisées sur le site sont proposées par :
martriva
Adresse enregistrée :
2380 Rampart St, Beaumont, TX 77705, États-Unis
Adresse électronique du service client :
shophelp@martriva.com
Téléphone :
+1 (409) 751-3906
Le service client est accessible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Cadre contractuel applicable aux achats
Les présentes Conditions générales de vente déterminent les droits et obligations du vendeur et du client concernant notamment la vente des produits, leur paiement, leur livraison et le service après-vente.
Avant de transmettre définitivement sa commande, le client doit prendre connaissance des conditions applicables publiées sur le site. La validation de la commande vaut acceptation des Conditions générales de vente en vigueur au moment de l’achat.
Les présentes conditions s’appliquent conjointement avec les politiques publiées sur le site concernant notamment la livraison, les retours et remboursements ainsi que la protection des données personnelles.
Informations relatives aux produits et disponibilité
La commercialisation d’un produit reste subordonnée à sa disponibilité réelle au moment de la commande. Le site ne cherche pas intentionnellement à promouvoir des produits qui ne pourraient normalement pas être fournis.
Une attention raisonnable est apportée à la présentation des caractéristiques, descriptions, photographies et prix des articles.
L’apparence du produit reçu peut néanmoins présenter des différences mineures par rapport aux images affichées, notamment en raison des caractéristiques de l’écran utilisé, des conditions de prise de vue, de la nature des matériaux ou de variations raisonnables entre lots de fabrication. Ces différences ne doivent pas modifier la fonction principale ni les caractéristiques essentielles du produit.
Une telle possibilité de variation ne réduit pas les droits du client lorsqu’un bien est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description fournie au moment de l’achat.
Prix convenu et charges incluses
Les prix proposés sont exprimés en euros (€).
Lorsqu’elles sont applicables, la TVA et les autres taxes qui doivent légalement être incluses sont comprises dans les montants affichés.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, Delivered Duty Paid. Les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables à l’importation sont compris dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et le total de la commande. Ce total correspond au montant final à acquitter.
Aucun supplément non communiqué avant la validation de l’achat ne sera demandé lors de la livraison.
Les prix des produits peuvent évoluer tant qu’aucune commande n’a été passée. Une commande déjà payée et confirmée reste toutefois exécutée sur la base du prix indiqué lors de sa confirmation.
Destinations desservies et frais de livraison
Le site propose actuellement la livraison uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones particulières ou éloignées peuvent ne pas être desservies en raison de contraintes légales, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs. Lorsqu’une restriction de cette nature concerne une commande, elle est indiquée avant le paiement.
Pour une commande dont le montant atteint ou dépasse 175 €, aucun frais de livraison n’est facturé.
Pour une commande inférieure à 175 €, des frais fixes de livraison de 7.13 € sont appliqués.
La possibilité de livrer une adresse ainsi que les prix et frais effectivement applicables sont ceux présentés au client lors du passage en caisse.
Formation de la commande
Avant de transmettre sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits choisis, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total à payer.
La commande ne devient définitive qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Une confirmation est ensuite adressée à l’adresse électronique fournie par le client.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsqu’un produit est indisponible, lorsqu’un paiement échoue, lorsque les informations communiquées présentent une erreur manifeste, lorsqu’il existe un risque raisonnable de fraude ou lorsque l’exécution de la commande ne peut légalement avoir lieu.
Si une somme correspondant à une commande ainsi annulée a déjà été encaissée, elle est remboursée sur le moyen de paiement initial.
Moyens et sécurité du paiement
Les paiements par Visa et Mastercard sont acceptés. Les moyens effectivement proposés au client restent ceux affichés lors du passage en caisse.
Les opérations sont traitées par des prestataires de services de paiement professionnels et les données nécessaires à leur réalisation sont transmises par une connexion chiffrée.
Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires et ne demande pas au client, par courrier électronique, de lui transmettre son numéro complet de carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Préparation, transport et suivi
Sauf indication différente figurant sur la page du produit, les commandes sont habituellement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
Le délai total estimé à compter de cette confirmation est de 7 à 13 jours ouvrés. Cette durée comprend le traitement de la commande ainsi que son transport.
Il s’agit d’une estimation et non de la garantie d’une livraison à une date calendaire déterminée.
Les conditions météorologiques, les perturbations des transports, certaines formalités administratives, l’organisation des transporteurs, les jours fériés ou d’autres événements échappant au contrôle raisonnable du vendeur peuvent affecter le délai d’acheminement.
Les colis peuvent notamment être confiés à DHL Express, UPS, FedEx ou à tout autre transporteur professionnel adapté à la zone desservie.
Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est communiqué au client.
Le client doit veiller à fournir des informations de livraison exactes et complètes. Les frais supplémentaires raisonnables directement provoqués par une adresse erronée ou incomplète peuvent lui être imputés dans la mesure autorisée par la loi.
Contrôle de la commande à réception
À la réception du colis, le client est invité à contrôler son emballage ainsi que les produits livrés.
En présence d’un emballage gravement détérioré, d’un produit endommagé, manquant, envoyé par erreur ou ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
Pour permettre la vérification de la situation, le numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires peuvent être demandés.
Après examen de la demande, une solution conforme à la réglementation applicable et à la politique de retour est proposée. Selon la situation, il peut s’agir d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Modification ou annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été confiée au transporteur, le client peut demander son annulation ou la modification de son adresse de livraison.
La réalisation de la demande dépend de l’état réel de traitement de la commande au moment où celle-ci est reçue.
Une fois le colis expédié ou remis au transporteur, l’annulation selon cette procédure n’est généralement plus possible. Cette situation n’affecte toutefois ni le droit légal de rétractation du consommateur ni les autres protections impératives qui lui sont reconnues.
Exercice du droit légal de rétractation
Sauf lorsqu’une exception prévue par la réglementation est applicable, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
La volonté de se rétracter peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée par le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration claire transmise depuis la page « Contact », d’un courrier électronique adressé au service client ou de tout autre moyen exprimant de manière claire et non équivoque la décision du consommateur.
L’envoi de la déclaration dans le délai légal suffit pour exercer valablement le droit de rétractation. Aucun examen ni accord préalable du service client n’est nécessaire.
Lorsqu’une déclaration est transmise par la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, sa réception est confirmée au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation mentionne les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse correcte et les instructions nécessaires au renvoi du produit. Cette démarche a uniquement pour fonction de faciliter l’identification et le traitement du retour et ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation.
Manipulation du produit pendant le délai légal
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque des manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification entraînent une diminution de valeur, le montant correspondant peut être mis à la charge du consommateur dans les limites autorisées par la loi.
Retour ou échange commercial pendant 30 jours
Pour les produits remplissant les conditions applicables, martriva propose également un dispositif commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
La période de 30 jours inclut les 14 jours correspondant au droit légal de rétractation. Elle ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter au délai légal.
Entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, un produit faisant l’objet d’une demande commerciale de retour ou d’échange doit rester complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de tous ses accessoires et documents.
Exclusions légales du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certaines catégories de biens lorsqu’une exclusion prévue par la loi est remplie.
Peuvent notamment être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les produits scellés qui, après avoir été descellés, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Les autres exclusions prévues par la réglementation demeurent également applicables lorsqu’elles correspondent au produit concerné.
Toute restriction applicable est portée à la connaissance du consommateur avant son achat.
Répartition des frais liés aux retours
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut du produit, un dommage survenu pendant le transport, un produit manquant, une erreur d’expédition ou une non-conformité à la commande ou au contrat, les frais nécessaires et raisonnables correspondants sont supportés par le vendeur conformément à la loi.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur du consommateur lors de la commande, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire ou défaut d’information préalable lorsque celle-ci devait légalement lui être communiquée.
Les modalités détaillées concernant la rétractation, le renvoi des produits, les conditions de retour, la répartition des frais, les échanges et les remboursements figurent dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Remboursement après rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, les sommes remboursables comprennent le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard dans la mesure où leur remboursement est imposé par la loi.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les retours effectués au titre du dispositif commercial entre le 15e et le 30e jour suivant la réception donnent normalement lieu à l’émission du remboursement dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit.
Le remboursement est, en principe, effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le moment auquel les fonds apparaissent effectivement sur le compte dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garantie légale de conformité
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit français lorsqu’elle leur est applicable.
Pour les biens concernés, le consommateur peut agir au titre d’un défaut de conformité apparaissant dans le délai légal de 2 ans à compter de la délivrance du produit.
Pendant la période dans laquelle la présomption légale applicable joue, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité sans avoir à démontrer précisément le moment auquel celui-ci est apparu, sous réserve des situations particulières prévues par la loi.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, selon les conditions fixées par la réglementation.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours suivant la demande du consommateur et sans lui occasionner d’inconvénient majeur.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie initiale est prolongée de 6 mois dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement dans les conditions autorisées par la réglementation, le bien remplacé bénéficie d’une nouvelle période de garantie légale de conformité de 2 ans à compter de son remplacement.
Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci n’intervient pas dans le délai applicable, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur, lorsque le défaut demeure après une tentative de mise en conformité ou lorsque la gravité du défaut justifie immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat peut être exclue dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des autres recours dont dispose le consommateur.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise du produit ou à sa nouvelle livraison dans le cadre de cette garantie sont supportés par le vendeur lorsque la loi le prévoit.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue par le Code civil français.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsque le produit est affecté d’un défaut qui n’était pas normalement décelable lors de l’achat et qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou en réduit tellement l’usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant d’un vice caché doit être engagée dans le délai légal de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions correspondantes sont réunies, le consommateur peut conserver le produit et demander une réduction appropriée du prix ou restituer le produit et demander la restitution du prix conformément aux règles applicables.
Indépendance des garanties légales
Le dispositif commercial de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue une politique supplémentaire proposée par le site.
Il ne remplace, ne réduit et ne raccourcit ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés, ni les autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Responsabilité et événements échappant au contrôle raisonnable
Des mesures raisonnables sont prises afin d’assurer le fonctionnement du site, la gestion des commandes et leur livraison.
Lorsqu’une catastrophe naturelle, une interruption des réseaux de transport, une mesure administrative ou réglementaire ou un autre événement échappant raisonnablement au contrôle du vendeur empêche ou retarde l’exécution de ses obligations, une exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans la mesure où la réglementation applicable l’autorise.
Aucune limitation de responsabilité ne peut avoir pour effet d’écarter les droits du consommateur auxquels il ne peut légalement être renoncé, ni de limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en matière de fraude, de comportement intentionnel, de faute lourde, de dommage corporel ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Protection des données liées aux commandes
Les données personnelles nécessaires peuvent être traitées afin d’assurer la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions ainsi que le respect des obligations légales.
Ces informations peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les données relatives à la commande, le statut du paiement et les informations nécessaires au service après-vente.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un service, les données pertinentes peuvent être transmises aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques ou aux organismes légalement habilités à les recevoir, uniquement dans la mesure nécessaire.
Les informations ne sont conservées que pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités concernées ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Espace économique européen intervient, les mesures de protection appropriées prévues par la réglementation applicable sont mises en œuvre.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Une réclamation peut également être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
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Les informations détaillées concernant les catégories de données traitées, leurs durées de conservation, l’utilisation des cookies et le recours aux services de tiers figurent dans la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies publiées sur le site.
Protection des contenus du site
Les textes, photographies, images, marques, photographies de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf utilisation autorisée par la réglementation ou par le titulaire des droits concernés, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation.
Conservation des documents relatifs à la transaction
Les confirmations de commande, factures et autres documents liés aux transactions sont conservés dans les conditions et pendant les durées nécessaires au regard de la réglementation applicable.
Le client peut contacter le service client lorsqu’il souhaite obtenir les informations disponibles concernant sa commande.